Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du vendeur

Attal P.L. — [Forme juridique], au capital de [montant] €
SIRET : [Numéro SIRET] — RCS : [Ville d'immatriculation]
Siège social : Zone Industrielle — [Code postal] [Ville], France
Téléphone : +33 (0)0 00 00 00 00 — Email : contact@attal-pl.com

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV régissent les ventes de véhicules poids lourds (tracteurs routiers, porteurs, bennes, semi-remorques) et d'engins de travaux publics (pelles, chargeuses, compacteurs, grues) d'occasion, conclues entre Attal P.L. et tout acheteur professionnel ou particulier.

Article 3 — Description des véhicules

Chaque véhicule ou matériel est présenté avec ses caractéristiques essentielles (marque, modèle, année, kilométrage ou heures moteur, état). Les informations sont communiquées de bonne foi sur la base des documents disponibles (carte grise, carnet d'entretien, rapport de contrôle).

L'acheteur est invité à venir inspecter le véhicule avant toute acquisition. Attal P.L. peut organiser une inspection indépendante sur demande et à la charge de l'acheteur.

Article 4 — Formation du contrat

La vente est réputée parfaite dès la signature du bon de commande/contrat de vente et le versement de l'acompte convenu. Aucun bon de commande signé sans acompte ne vaut réservation.

L'acompte est fixé à 30 % du prix de vente TTC sauf accord écrit contraire.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes ou TTC selon mention. Ils sont valables sous réserve de disponibilité du véhicule. Attal P.L. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les prix applicables étant ceux en vigueur au jour de la commande.

Les frais de carte grise, de convoyage et d'immatriculation éventuels sont à la charge de l'acheteur, sauf mention contraire dans le bon de commande.

Article 6 — Modalités de paiement

Le solde du prix est exigible au plus tard lors de la remise des clés et des documents. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Virement bancaire (IBAN communiqué sur facture)
• Chèque de banque
• Financement via organisme de crédit agréé (sous réserve d'accord du financeur)

Le règlement par espèces est limité à 1 000 € pour les professionnels et 3 000 € pour les particuliers non-résidents, conformément à la réglementation française en vigueur.

Article 7 — Réserve de propriété

Attal P.L. conserve la pleine propriété du véhicule vendu jusqu'au complet paiement du prix par l'acheteur. Le transfert des risques (dommages, vol, destruction) intervient dès la remise du véhicule à l'acheteur, même si la propriété n'est pas encore transférée.

Article 8 — Livraison

Le véhicule est remis à l'acheteur dans nos locaux après paiement intégral, ou livré à l'adresse convenue aux frais et risques de l'acheteur. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucun retard ne peut donner lieu à dommages et intérêts.

Article 9 — État des véhicules — Vente en l'état

Les véhicules vendus sont des véhicules d'occasion vendus en l'état, tels que vus et acceptés par l'acheteur lors de la visite ou sur la foi des documents présentés. Ils peuvent présenter des traces d'usure normales inhérentes à leur âge et à leur utilisation.

Sauf garantie contractuelle expressément stipulée par écrit, la vente est conclue sans garantie légale des vices cachés entre professionnels (article L. 217-1 et suivants du Code de la consommation ne s'appliquant qu'aux consommateurs).

Pour les acheteurs particuliers (non-professionnels), la garantie légale de conformité (2 ans) s'applique conformément aux dispositions des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Article 10 — Garantie commerciale (optionnelle)

Attal P.L. peut proposer une garantie commerciale sur certains véhicules. Le cas échéant, ses modalités (durée, kilomètres couverts, pièces et main-d'œuvre) sont précisées par écrit dans le bon de commande ou dans un document séparé.

Article 11 — Rétractation

Entre professionnels : aucun droit de rétractation légal. L'acompte versé est acquis à Attal P.L. en cas de désistement de l'acheteur.

Pour les particuliers (vente à distance uniquement) : conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf si le véhicule a été remis physiquement à la suite d'une visite préalable.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité d'Attal P.L. ne pourra être engagée en cas de dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices immatériels. Sa responsabilité totale est en tout état de cause limitée au montant de la transaction concernée.

Article 13 — Protection des données

Les données personnelles collectées lors de la vente sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

Article 14 — Droit applicable — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social d'Attal P.L. seront seuls compétents.

Pour les consommateurs : conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible sur ec.europa.eu/consumers/odr.

Dernière mise à jour : 08/06/2026